Diagnostic Electricité

Obligatoire et intégré au dossier technique immobilier depuis le 1er janvier 2009 pour la vente d’un bien immobilier, il a pour vocation de contrôler la sécurité des installations électriques de plus de 15 ans des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une sécurité pour l’acquéreur (rappelons que beaucoup d’incendie sont d’origine électrique) mais aussi pour le vendeur qui s’exonère ainsi de la garantie du vice caché.

Validité : 3 ans

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’éta t de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) Articles R134-1 à R134-13

La réalisation d’un diagnostic électrique concerne exclusivement la vente d’un bien immobilier (qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement) équipé d’une installation électrique datant de plus de 15 ans. Le vendeur devra joindre ce diagnostic immobilier électrique à toute nouvelle promesse ou acte de vente.

Concernant un bien immobilier soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s’appliquera qu’aux parties privatives, en aval du dispositif de coupure de l’installation.

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité (Appareil général de commande et de protection, présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche, identification des matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement).

En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique dispose d’une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé par Consuel avant cette date sera considéré comme recevable s’il a été réalisé depuis moins de 3 ans.

Dans le souci de protection des personnes, il devra être réalisé par un professionnel disposant des certifications d’un organisme accrédité ainsi que d’une assurance professionnelle.

Normes applicables : XP 16-600