Diagnostic loi CARREZ

Obligatoire depuis 1996 pour la vente d’un bien immobilier d’au moins 8 m², ce certificat à pour objectif de garantir à l’acheteur la superficie du bien en question selon une méthode de calcul identique à tous.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une sécurité pour l’acquéreur (métré du bien rigoureux) mais aussi pour le vendeur qui s’exonère de la garantie du vice caché.

Validité : Illimitée (sauf travaux susceptibles de modifier les mesures)

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Depuis 1996 et la publication de la loi dite CARREZ, précisée elle-même par son décret d’application, la vente d’un bien immobilier d’au moins 8 m² doit faire l’objet d’un certificat immobilier précisant la surface exacte de ce bien selon une méthode de calcul commune.

Ce diagnostic s’applique à tous les locaux individuels ou en copropriété, d’un bureau ou d’une surface commerciale (sauf cave, garage, surfaces non couvertes ou non closes).

Le métrage du logement ou du commerce sera effectué en tenant compte des surfaces de plancher bénéficiant d’une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètre.

Ce métrage ne tient pas compte des surfaces de plancher occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaine, embrasure de porte et de fenêtre.

En l’absence de certificat immobilier de type « loi CARREZ », l’acheteur peut réclamer la nullité de la vente dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte.

En présence d’un certificat erroné, l’acheteur pourra demander une réévaluation du prix de vente, une tolérance maximum de 5 % d’erreur étant admise.

La validité de ce diagnostic immobilier est sans limite, sauf si des travaux de réhabilitation ou de rénovation ont modifiés la surface du bien en question, ou la hauteur sous plafond prise en compte pour le calcul du métrage.